Arrêté du 29 mars 2001

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 2001.

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En vigueur depuis le 1 mars 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 2001.

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