En vigueur depuis le 1 mars 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 2001.
Arrêté du 29 mars 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 2001.
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En vigueur depuis le 1 mars 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 2001.
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2001
Source : Légifrance