JORF n°97 du 23 avril 2000

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles des statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.


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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles des statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.