Arrêté du 29 mars 2000

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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles des statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.

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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 7 février 1986 relatif aux modèles des statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.

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