Art. 13. - Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge des détenteurs.
Arrêté du 29 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 13. - Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge des détenteurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance