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Arrêté du 29 mars 2000

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 84 du 08/04/20 0 page 5401 à 5402

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 84 du 08/04/20 0 page 5401 à 5402

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