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JORF n°82 du 8 avril 1999
Arrêté du 29 mars 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 12 juin 1997 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO Bayonne et Pays basque (Association pour la formation et le perfectionnement dans la région de Bayonne et du Pays basque), 50-51, allées Marines, BP 206, 64102 Bayonne Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Aquitaine, allée de Chavailles, bureaux Bordeaux Lac-I, 33625 Bruges, portant, après transfert des engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante pour un montant de 2 848 834 F, sur un actif net de 262 140,14 F, repris au bilan arrêté au 30 septembre 1997.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger