Art. 3. - Les recettes visées à l'alinéa 1 de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement par voie du fonds de concours.

Les recettes visées aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er sont rattachées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement par voie de rétablissement de crédits.