Arrêté du 29 mars 1999

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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

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