Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils créée par l'arrêté du 31 mars 1965 demeure compétente jusqu'à l'achèvement de son mandat.
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JORF n°81 du 7 avril 1999
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Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils créée par l'arrêté du 31 mars 1965 demeure compétente jusqu'à l'achèvement de son mandat.