Arrêté du 29 mars 1996

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Art. 2. - Les candidats devront justifier, au plus tard le 31 décembre 1996, de 2 ans 6 mois de services effectifs dans les tribunaux ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.

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Art. 2. - Les candidats devront justifier, au plus tard le 31 décembre 1996, de 2 ans 6 mois de services effectifs dans les tribunaux ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.

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