<< Sont désignés en qualité de membres titulaires :
<< M. Regnier (Eric), avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Marin (Jean) ;
<< M. Legall (Eric), clerc d'avoué, en remplacement de Mme Duguet (Jeanne). << Sont désignés en qualité de membres suppléants :
<< M. Buffet (Jean), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Gelineau-Larrivet (Gérard) ;
<< Mme Coudamy (Marie-Christine), avoué près la cour d'appel de Limoges, en remplacement de M. Regnier (Eric). >>