Abrogé1 janvier 1998
Créé le 1 avril 1996
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 1996, à l'exception de l'article 6 qui ne sera applicable qu'à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 29 mars 1996
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-03-29 art. 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998
En vigueur du lundi 1 avril 1996 au mercredi 31 décembre 1997
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 1996, à l'exception de l'article 6 qui ne sera applicable qu'à compter du 1er octobre 1996.