Arrêté du 29 mars 1996

Article 4

Abrogé1 janvier 1998

Créé le 1 avril 1996

Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent T.V.A. comprise, à l'exception de celui du sang total, fixé hors taxe, et cela quel que soit le conditionnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du lundi 1 avril 1996 au mercredi 31 décembre 1997

Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent T.V.A. comprise, à l'exception de celui du sang total, fixé hors taxe, et cela quel que soit le conditionnement.