Abrogé1 janvier 1998
Créé le 1 avril 1996
Art. 10.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 1996
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998
En vigueur du lundi 1 avril 1996 au mercredi 31 décembre 1997
Art. 10.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.