Arrêté du 29 mars 1996

Article 1

Abrogé1 janvier 1998

Créé le 1 avril 1996

Le tarif de cession des produits sanguins labiles comprend, en plus du produit lui-même, le récipient et son étiquette, les frais de prélèvement, qualification, stockage et distribution ainsi que le conseil transfusionnel, à l'exclusion des frais de livraison.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du lundi 1 avril 1996 au mercredi 31 décembre 1997

Le tarif de cession des produits sanguins labiles comprend, en plus du produit lui-même, le récipient et son étiquette, les frais de prélèvement, qualification, stockage et distribution ainsi que le conseil transfusionnel, à l'exclusion des frais de livraison.