Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 mars 1995

Signaler une erreur de données

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1995, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
Mme Gauville (Marie-Josée), premier juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, à compter du 7 juillet 1995;
Mme Cordier (Marie-Jeanne), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Reims, à compter du 1er septembre 1995.

Historique des versions