Arrêté du 29 mars 1995

Article 5

Créé le 30 avril 1995

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1995