Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, et sous réserve que soit effectué un versement de 108 301 F, il est fait remise gracieuse à M. Jean (Patrice) de la somme de 308 301 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.