Art. 4. - Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément aux articles 2 et 3, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification écrite, sur le modèle établi par l'Onilait, d'une quantité de référence individuelle utilisable pour la campagne 1991-1992.
Cette notification est effectuée dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté.