Arrêté du 29 mars 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - A la fin de la campagne 1991-1992, les quantités de référence,

visées aux articles 5 et 6, qui n'auront pas fait l'objet d'une attribution définitive par les acheteurs, sont prélevées définitivement par l'Onilait et sont ajoutées à la réserve nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - A la fin de la campagne 1991-1992, les quantités de référence,

visées aux articles 5 et 6, qui n'auront pas fait l'objet d'une attribution définitive par les acheteurs, sont prélevées définitivement par l'Onilait et sont ajoutées à la réserve nationale.

Historique des versions

Source : Légifrance