Arrêté du 29 mars 1991

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Le taux unitaire de la provision est égal à 115 p. 100 du prix indicatif du lait.

Le montant d'une provision ne peut dépasser 40 p. 100 de la paie versée au cours du mois considéré.

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Le montant d'une provision ne peut dépasser 40 p. 100 de la paie versée au cours du mois considéré.

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