Le taux unitaire de la provision est égal à 115 p. 100 du prix indicatif du lait.
Le montant d'une provision ne peut dépasser 40 p. 100 de la paie versée au cours du mois considéré.
Arrêté du 29 mars 1991
Le taux unitaire de la provision est égal à 115 p. 100 du prix indicatif du lait.
Le montant d'une provision ne peut dépasser 40 p. 100 de la paie versée au cours du mois considéré.
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Le taux unitaire de la provision est égal à 115 p. 100 du prix indicatif du lait.
Le montant d'une provision ne peut dépasser 40 p. 100 de la paie versée au cours du mois considéré.
Source : Légifrance