JORF n°83 du 7 avril 1991

Le taux unitaire de la provision est égal à 115 p. 100 du prix indicatif du lait.
Le montant d'une provision ne peut dépasser 40 p. 100 de la paie versée au cours du mois considéré.


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Version 1

Le taux unitaire de la provision est égal à 115 p. 100 du prix indicatif du lait.

Le montant d'une provision ne peut dépasser 40 p. 100 de la paie versée au cours du mois considéré.