Art. 25. - Il est interdit aux acheteurs de lait d'appliquer un système de rémunération conduisant à privilégier, de manière directe ou indirecte, les producteurs livrant les plus grandes quantités de lait.
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JORF n°83 du 7 avril 1991
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Art. 25. - Il est interdit aux acheteurs de lait d'appliquer un système de rémunération conduisant à privilégier, de manière directe ou indirecte, les producteurs livrant les plus grandes quantités de lait.