Arrête:
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JORF n°86 du 11 avril 1991
Arrêté du 29 mars 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,
Art. 1er. - Le plafond prévu à l'article 1er du décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I.- Industrie) d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement est fixé pour l'année 1991 à 11389000 F.
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Art. 2. - Ce crédit est rattaché au budget de l'industrie selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/1991
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE PLAFOND PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 77961 DU 11-08-1977 EST FIXE A 11389000FRS.
MODALITES DE RATTACHEMENT DE CE CREDIT.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 29 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC