JORF n°86 du 11 avril 1991

Arrêté du 29 mars 1991

Le ministre délégué au budget,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale;

Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945;

Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953;

Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,

Arrête:

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Art. 1er. - Pour 1991, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est rattaché,
selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/1991
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES VISEES A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958.

Fait à Paris, le 29 mars 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC