- no 113 de M. Louis Virapoullé à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget (Mesures destinées à assurer un remboursement immédiat de la T.V.A. aux collectivités territoriales);
- no 167 de M. Claude Prouvoyeur à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre (Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord).