ANNEXE

Questions orales sans débat

inscrites à l'ordre du jour du vendredi 20 avril 1990

No 113. - M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le préjudice financier supporté par les collectivités territoriales du fait du décalage de deux ans séparant le paiement et le remboursement de la T.V.A versée sur leurs investissements. Il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions que le Gouvernement envisage pour permettre un remboursement immédiat de la T.V.A. aux collectivités territoriales.
No 167. - M. Claude Prouvoyeur interroge M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur ses projets en matière de protection du point de pension d'invalidité et de droits des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie. A propos de la réforme du rapport constant, il souhaite connaître son avis sur la demande des associations représentatives des anciens combattants tendant à maintenir l'actuel article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité en l'assortissant d'une clause de sauvegarde d'indexation sur les rémunérations des fonctionnaires,
primes et indemnités incluses. En ce qui concerne les anciens combattants d'Afrique du Nord, il désire connaître les perspectives relatives à l'attribution de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés, à la prise en compte de pathologies spécifiques du conflit d'Afrique du Nord et à la levée des forclusions pour la constitution d'une retraite mutualiste du combattant au taux plein.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l'article 29 du règlement (vice-présidents du Sénat, présidents des commissions permanentes, présidents des commissions spéciales intéressées, rapporteur général de la commission des finances et présidents des groupes), est convoquée par M. le président pour le jeudi 12 avril 1990, à onze heures quarante-cinq (salle no 216).

Convocation d'une commission

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale se réunira (salle no 207):

Mardi 10 avril 1990, à neuf heures quarante-cinq:
Désignation de rapporteurs pour les textes suivants:
- projet de loi organique no 1183 (A.N.) relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission);
- projet de loi no 636 (A.N.) instituant la médiation devant les juridictions de l'ordre judiciaire (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission);
- projet de loi no 220 (1989-1990) modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides;
- proposition de résolution no 195 (1989-1990) présentée par MM. Henri de Raincourt, Guy Allouche et Gérard Larcher, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A;
- proposition de loi no 196 (1989-1990) présentée par M. Charles Lederman,
tendant à la réintégration des syndicalistes licenciés.
Examen des amendements au projet de loi no 15 (1989-1990), modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions générales du code pénal. - M. Marcel Rudloff, rapporteur.

Questions diverses.
Mercredi 11 avril 1990, à neuf heures:
Examen des rapports sur les textes suivants:
- projet de loi organique no 1183 (A.N.) relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission);
- projet de loi no 74 (1989-1990) modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française. - M. Bernard Laurent, rapporteur.
- projet de loi no 83 (1989-1990) relatif à la propriété industrielle. - M. Jacques Thyraud, rapporteur.
Examen du rapport pour avis de M. Michel Dreyfus-Schmidt sur le projet de loi no 45 (1989-1990) relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

Questions diverses.

Jeudi 12 avril 1990, à neuf heures:

Désignation d'un rapporteur pour le projet de loi no 1178 (A.N.) modifiant la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission);

Examen des amendements au projet de loi no 165 (1989-1990), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des communes au financement des collèges.
Questions diverses.

Convocation de mission

La mission commune d'information chargée d'étudier les problèmes posés par l'avenir de l'espace rural français et de proposer les éléments d'une politique d'aménagement se réunira (salle no 261):

Jeudi 12 avril 1990:

A neuf heures trente:

Audition de MM. Augustin Bonrepaux, président, Pierre Rémy, délégué général, et Jean Briane, vice-président, de l'Association nationale des élus de la montagne (A.N.E.M.).

A onze heures:

Audition de M. Charles Galvin, président de la Fédération française de l'économie montagnarde.

A quinze heures trente:

Audition de M. Jacques Fournier, président de la S.N.C.F.

A dix-sept heures:
Audition de M. Henry Jouve, président du groupe Espaces naturels (Commissariat général du Plan) et du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.).

Nomination de rapporteurs

COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN

M. Bernard Barbier a été nommé rapporteur du projet de loi no 198 (1989-1990) relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés.

COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES,