JORF n°81 du 5 avril 1990

Arrêté du 29 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), notamment son article 36;

Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne, notamment son article 3;

Vu l'arrêté du 29 mars 1990 fixant la liste des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne,

Arrête:

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Constitution de groupements comptables pour établissements scolaires

Résumé L'arrêté crée des groupes comptables pour plusieurs lycées et collèges en Allemagne, désignant des sièges d'agence comptable.
Mots-clés : Éducation Administration publique Finances Groupements comptables

Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 12 février 1990 susvisé, sont constitués en groupements comptables les établissements suivants:
- les lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle, situés à Baden-Baden, siège de l'agence comptable, et le collège Marcel-Pagnol, à Offenbourg, établissement rattaché;
- les lycée et collège Turenne à Fribourg, siège de l'agence comptable, et le collège situé à Friedrichshafen, établissement rattaché;
- les lycée et collège Hoche à Landau, siège de l'agence comptable, et le collège situé à Tubingen, établissement rattaché.

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Art. 2. - L'agent comptable du groupement est l'agent comptable de l'établissement désigné comme siège de l'agence comptable.

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Gestion des établissements rattachés

Résumé Les établissements liés à l'agence comptable sont gérés comme un service de comptabilité séparé.
Mots-clés : Gestion Comptabilité Administration

Art. 3. - Les établissements rattachés à l'établissement siège de l'agence comptable sont gérés sous forme de service à comptabilité distincte.

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Art. 4. - Les établissements constituant le groupement comptable disposent d'un seul compte au Trésor et d'un seul compte courant postal à l'intitulé de l'établissement siège de l'agence comptable.

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Art. 5. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et le directeur de l'enseignement français en Allemagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90133 DU 12-02-1990.

Fait à Paris, le 29 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels administratifs,

ouvriers et de service,

J. RICHARD