Arrêté du 29 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les établissements constituant le groupement comptable disposent d'un seul compte au Trésor et d'un seul compte courant postal à l'intitulé de l'établissement siège de l'agence comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les établissements constituant le groupement comptable disposent d'un seul compte au Trésor et d'un seul compte courant postal à l'intitulé de l'établissement siège de l'agence comptable.

Historique des versions

Source : Légifrance