Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Sète est autorisée à contracter un emprunt de 79250000 F dont l'objet est le suivant:
renégociation de la dette du port de commerce (remboursement du capital restant dû pour les emprunts en cours, dont la liste figure ci-jointe en annexe, et paiement d'une indemnité actuarielle).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.