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ARRÊTÉ du 29 mars 1989

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 juin 1988 modifiant l'avenant n°2 du 6 avril 1987 à l'accord national du 5 février 1985 sur la formation professionelle et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 16 avril 1989

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Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les entreprises et salariés du transport routier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 juin 1988 modifiant l'avenant n°2 du 6 avril 1987 à l'accord national du 5 février 1985 sur la formation professionelle et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 1989

Source : Légifrance