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ARRÊTÉ du 29 mars 1989

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 juin 1988, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n°3 du 21 juin 1988 modifiant l'avenant n°2 du 6 avril 1987 à l'accord national du 5 février 1985 sur la formation professionnelle et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 25 novembre 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 16 avril 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les entreprises et salariés du transport routier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 juin 1988 modifiant l'avenant n°2 du 6 avril 1987 à l'accord national du 5 février 1985 sur la formation professionelle et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 1989

ARRÊTÉ du 29 mars 1989
Article 1