En vigueur depuis le 4 mai 1984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 29 mars 1984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 4 mai 1984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 1984
Source : Légifrance