Arrêté du 29 mai 2024

Article 32

Créé le 20 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de certification entre organismes accrédités

Résumé. Pour qu'une certification soit reconnue par un autre organisme, il faut que les deux soient accrédités.

Le transfert d'une certification est la reconnaissance par un organisme de certification d'une certification valide accordée par un autre organisme de certification. Le transfert d'une certification n'est possible que si les organismes de certification disposent d'une accréditation en cours de validité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024