Arrêté du 29 mai 2024

Article 1

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Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 juin 2024

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Fixation des dotations régionales pour les frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires

Résumé. Les frais pour gérer les personnes protégées par la loi en 2024 sont fixés dans un tableau annexé.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Source : Légifrance