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Arrêté du 29 mai 2024

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

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Financement de l'aide aux adultes vulnérables en 2024

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2024 fixe les sommes attribuées aux régions pour financer l'aide aux adultes vulnérables.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 (Décret sur l'attribution des fonds ministériels pour 2024) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juin 2024

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Fixation des dotations régionales pour les frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires

Résumé. Les frais pour gérer les personnes protégées par la loi en 2024 sont fixés dans un tableau annexé.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 juin 2024

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Notification de la décision d'autorisation budgétaire

Résumé. Le préfet informe les services concernés de la décision d'autorisation budgétaire dans les 2 mois.

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. C'est publié dans le journal officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement des services d'aide aux adultes vulnérables

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2024 définit les sommes attribuées aux régions pour financer les services d'aide aux adultes vulnérables.

Fait le 29 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Arrêté du 29 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe