Arrêté du 29 mai 2020

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire d'annulation de contrat à distance

Résumé. Un modèle de formulaire pour annuler un contrat signé à distance, par exemple avec une auto-école.

Modifié24 octobre 2024

Créé le 7 juin 2020 · Modifié le 24 octobre 2024

ANNEXE AU CONTRAT TYPE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE

(annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation (Formulaire type de rétractation pour les achats en ligne))

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de l'école de conduite [insérer ici le nom, l'adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, le no. de télécopieur et l'adresse électronique de l'école de conduite] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandée le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Fait le [ ].
Le ministre de l'économie et des finances,

(*) Rayer les mentions inutiles.

En vigueur depuis le 24 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de rétractation pour contrats à distance

Résumé. Un formulaire pour annuler un contrat signé à distance, comme avec une auto-école.

ANNEXE AU CONTRAT TYPE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE
(Annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation (Formulaire type de rétractation pour les achats en ligne) )

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de l'école de conduite [insérer ici le nom, l'adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, le n° de télécopieur et l'adresse électronique de l'école de conduite] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandée le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

(*) Rayer les mentions inutiles.

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

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