JORF n°0136 du 15 juin 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, à compter du 30 juin 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant
de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|------------------|--------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | Rennes |SPIP de la Mayenne|Régie de recettes
et d'avances| 100 | 500 | | Rennes |SPIP de la Sarthe |Régie de recettes
et d'avances| 100 | 1 500 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2018, à compter du 30 juin 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant

de l'encaisse en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

Rennes

SPIP de la Mayenne

Régie de recettes

et d'avances

100

500

Rennes

SPIP de la Sarthe

Régie de recettes

et d'avances

100

1 500