JORF n°0127 du 5 juin 2018

Article 17

Article 17

L'arrêté du 17 novembre 2017 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.


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L'arrêté du 17 novembre 2017 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.