Arrêté du 29 mai 2018

Article 5

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Article 5

Lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, un vote par correspondance exclusif est organisé pour :

  • les agents du Centre national de la recherche scientifique, de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, de l'Institut de recherche pour le développement, de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
  • les agents affectés dans les services relevant de l'éducation nationale ou relevant de l'enseignement supérieur et dont la gestion est, en application de leur statut particulier, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • les agents affectés dans les établissements publics listés en annexe lorsque le nombre des électeurs est inférieur à 30.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, un vote par correspondance exclusif est organisé pour :

  • les agents du Centre national de la recherche scientifique, de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, de l'Institut de recherche pour le développement, de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
  • les agents affectés dans les services relevant de l'éducation nationale ou relevant de l'enseignement supérieur et dont la gestion est, en application de leur statut particulier, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • les agents affectés dans les établissements publics listés en annexe lorsque le nombre des électeurs est inférieur à 30.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En résumé. La liste des agents éligibles au vote par correspondance pour l'élection du comité technique ministériel a été mise à jour, avec des modifications dans les noms d'instituts et une harmonisation de la formulation.

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance