JORF n°0141 du 17 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2017, le montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan s'élève à 66 935,08 euros en 2016.
Compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan, le montant de l'avance au titre de 2017 consentie à M. Alain FONFERRIER, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 16 700 euros. Le montant du cautionnement qui lui est imposé est fixé à 1 800 euros.
L'arrêté du 23 juillet 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan est abrogé.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2017, le montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan s'élève à 66 935,08 euros en 2016.

Compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan, le montant de l'avance au titre de 2017 consentie à M. Alain FONFERRIER, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 16 700 euros. Le montant du cautionnement qui lui est imposé est fixé à 1 800 euros.

L'arrêté du 23 juillet 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan est abrogé.