JORF n°0132 du 7 juin 2017

Arrêté du 29 mai 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2017, M. CORBARI (Eric, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.