Article 1
Montant unitaire de l'aide à la qualité au tabac.
Pour l'année 2014, le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac est fixé à 0,79 euro par kilogramme de tabac livré.
1 version
Montant unitaire de l'aide à la qualité au tabac.
Pour l'année 2014, le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac est fixé à 0,79 euro par kilogramme de tabac livré.
1 version
Montant unitaire de l'aide à la qualité au tabac.
Pour l'année 2014, le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac est fixé à 0,79 euro par kilogramme de tabac livré.