Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 29 mai 2013 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports (Règles de sécurité autour des aéroports), les servitudes aéronautiques de dégagement sont modifiées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Flour - Coltines ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes d'Allanche, Andelat, Celles, Coltines, Cussac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Neussargues-Moissac, Neuvéglise, Paulhac, Peyrusse, Roffiac, Sainte-Anastasie, Talizat, Tanavelle, Les Ternes, Ussel et Valuéjols, dans le département du Cantal.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile (Approbation des plans de servitudes aéronautiques), sont annexés à l'arrêté du 20 mai 1985 modifié le plan d'ensemble A1 n° ES371a à l'échelle 1/50 000 et la note annexe joints au présent arrêté (1), en remplacement respectivement du plan d'ensemble ES371a index B et de la notice explicative.
Arrêté du 29 mai 2013
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