JORF n°0130 du 7 juin 2013

Arrêté du 29 mai 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 5 avril 2012 portant création d'un régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 5 avril 2012, modifiant l'article 27 de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 avril 2013,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de :
― l'accord du 5 avril 2012 portant création d'un régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 7.2 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.
― l'avenant du 5 avril 2012 modifiant l'article 27 de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.