JORF n°0128 du 5 juin 2013

Article 1

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― numéraires ;
― chèques ;
― cartes bancaires. »
(Le reste de l'arrêté est sans changement.)


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :

« Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :

― numéraires ;

― chèques ;

― cartes bancaires. »

(Le reste de l'arrêté est sans changement.)