Abrogé27 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 4 (Ab)
Créé le 6 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2013
FICHE D'ÉVALUATION DU MONTANT DE LA GARANTIE GLOBALE CONSTITUANT LA SOUMISSION CAUTIONNÉE POUR LE DÉDOUANEMENT
(Dénomination sociale ― SIREN ― adresse)
Partie 1. ― Evaluation du montant du crédit d'enlèvement :
| RECETTE RÉGIONALE | BUREAU DE RATTACHEMENT du site d'activité | SITE D'ACTIVITÉ | MONTANT ESTIMÉ DES DROITS ET TAXES qui seront couverts par le crédit d'enlèvement | |
|---|---|---|---|---|
| Droits et taxes autres que la TVA | TVA | |||
| Sous-total | ||||
| 1a | 1b | |||
| MONTANT ESTIMÉ DES DROITS et taxes en jeu | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| RECETTE régionale | BUREAU de rattachement du site d'activité | SITE d'activité | RÉGIMES ou procédures mis en œuvre (1) (2) (3) | Droits et taxes autres que la TVA | TVA | % À GARANTIR | MONTANT à garantir (4) | MONTANT dispense TVA (5) |
| Sous-total | 1c | |||||||
| (1) Exemples : MADT, régime économique, production différée de documents, etc. (2) Lorsque l'opérateur a le statut OEA, les régimes économiques à garantie facultative selon le code des douanes communautaire ne sont pas à prendre en compte. (3) Dans le cadre d'un régime douanier économique avec autorisation de procédure des transferts portant sur des marchandises reprises à l'annexe 44 quater des DAC, le pourcentage des droits et taxes en jeu devant être garanti est déterminé par le receveur régional, par référence aux critères retenus pour fixer la garantie de transit. (4) Lorsque l'opérateur bénéficie de la dispense de caution pour la TVA prévue à l'article 120.3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) du code des douanes, le pourcentage à appliquer ne porte que sur les droits et taxes autres que la TVA. (5) Lorsque l'opérateur bénéficie de la dispense de caution pour la TVA prévue à l'article 120.3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) du code des douanes, mentionner le montant correspondant à la partie TVA dispensée de garantie, en appliquant le pourcentage au montant de la TVA en jeu. | ||||||||
Partie 3. ― Evaluation de la garantie globale à mettre en place :
| Pour la garantie de crédit d'enlèvement (6) | Reporter 1a ou (1a + 1b) | |||||||
| Pour la garantie pour opérations diverses | Reporter 1c | |||||||
| Total de la garantie globale | ||||||||
| (6) Lorsque l'opérateur bénéficie de la dispense de caution du report de paiement de la TVA prévue à l'article 114.1 bis du code des douanes, il doit reporter le sous-total 1a. Lorsque l'opérateur ne bénéficie pas de la dispense de caution prévue à l'article 114.1 bis du code des douanes, il doit reporter le sous-total (1a + 1b). | ||||||||