A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 2011Art. Annexe II b → Version 2
- Arrêté du 5 mai 2011Art. Annexe II b
1 version
1 modifié
Arrêté du 29 mai 2012
Annexe
Abrogé1 octobre 2017
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2017