Arrêté du 29 mai 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Fanny Letier, directrice du cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature au sein du ministère

Résumé. Une directrice adjointe du cabinet est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre du redressement productif.

Délégation permanente est donnée à Mme Fanny Letier, directrice du cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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