JORF n°132 du 9 juin 2007

Article 5

Article 5

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement des plafonds budgétaires prévus à l'annexe I du règlement (CE) n° 1156/2006 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les deux catégories : veaux et gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 2,80 % pour les veaux et à 6,70 % pour les gros bovins.


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Version 1

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement des plafonds budgétaires prévus à l'annexe I du règlement (CE) n° 1156/2006 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les deux catégories : veaux et gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 2,80 % pour les veaux et à 6,70 % pour les gros bovins.