Article 3
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 1156/2006 pour le paiement de la part de la prime supplémentaire à la vache allaitante conformément au deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 8,70 %.
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