Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de :
- l'avenant n° 13 du 10 novembre 2005 portant adaptation et modification de certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 10 novembre 2005, relatif aux classifications (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation prévoyant que toute diminution de la rémunération du salarié constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.